Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 22 septembre 2008 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1469 du 30 novembre 2009
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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