Article 4
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. D1336-43, Art. D2234-97
III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009
Article 6
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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