Arrêté du 22 octobre 2009

• Date du texte: 22 octobre 2009
• Articles: 5

Article 1

Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité, Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion., Art. Annexe

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION

Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :

déclare que l'équipement de travail d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement) :

est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée ([1]).

Fait à , le

Signature (2)

(1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables. (2) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.

Article Annexe II

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION

Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :

déclare que l'équipement de protection individuelle d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement de protection individuelle) :

est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).

Fait à, le

Signature (1)

(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.