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Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 56
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
du LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021447945
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