Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009

• Numéro: 2009-1524
• Date du texte: 9 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 15

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.

Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

Article 16

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.