Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

• Numéro: 2009-1530
• Date du texte: 10 décembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

Article 8

Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

Article 9

Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.