Arrêté du 26 décembre 2007

• Date du texte: 26 décembre 2007
• Articles: 6

Article 1

Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.

Article 2

L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2008.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

ANNEXE I

DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)

I. - Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique

Service des achats d'armement

MAPA × 30

II. - Direction de l'industrie de défense

Service de la performance et de la qualité industrielles

MAPA × 10

DGA Information stratégique

MAPA × 10

Campus OSINT

MAPA × 10

III. - Direction de l'ingénierie et de l'expertise

Service des systèmes numériques de l'armement

MAPA × 10

DGA Ingénierie et projets

MAPA × 30

Autres organismes extérieurs

MAPA × 30

IV. - Direction des ressources humaines

DGA Centre de formation

MAPA × 10

V. - Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information

Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement

MAPA × 10

VI. - Agence de l'innovation de défense

MAPA × 25

(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

Article Annexe II

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES

MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS

(1)

Service industriel de l'aéronautique

Directeur du service industriel de l'aéronautique

Sans limitation

Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu

MAPA × 10

Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne

MAPA × 10

(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.