Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009

• Numéro: 2009-1561
• Date du texte: 14 décembre 2009
• Articles: 4

Article 4

L' article 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie .

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de cet article et la durée du versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :

DURÉE

2010

2011

2012

2013

2014

Office des postes et télécommunications.

5 ans

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,1 %

0,05 %

Article 6

Sont et demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 susvisé.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.