Arrêté du 15 décembre 2000

• Date du texte: 15 décembre 2000
• Articles: 2

Article 1

Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.

Article 2

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.