Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
Article 9
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10
Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
Article 11
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021501799
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