Arrêté du 18 décembre 2009

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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