Arrêté du 7 décembre 2009

• Date du texte: 7 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Article 2

Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.