Article 1
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 décembre 2009
Article 2
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Article 4
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 5
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Article 6
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Article 7
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-9
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
06 - Alpes-Maritimes
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
Nice
1er janvier 2010
59 - Nord
Pôle de recouvrement spécialisé du Nord
Lille
1er janvier 2010
84 - Vaucluse
Pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse
Avignon
1er janvier 2010
85 - Vendée
Pôle de recouvrement spécialisé de Vendée
La Roche-sur-Yon
1er janvier 2010
971 - Guadeloupe
Pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Lamentin
1er janvier 2010
9 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021503436
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