Arrêté du 10 décembre 2009

• Date du texte: 10 décembre 2009
• Articles: 10

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 2 bis

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ

fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

02 ― Aisne

SIP de Soissons

CDI de Soissons

Trésorerie de Soissons

1er janvier 2010

03 ― Allier

SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)

CDI de Moulins

Trésorerie de Moulins

1er janvier 2010

15 ― Cantal

SIP d'Aurillac

CDI d'Aurillac

Trésorerie d'Aurillac et trésorerie d'Aurillac banlieue

1er janvier 2010

21 ― Côte-d'Or

SIP de Dijon Nord

CDI de Dijon Nord

Trésorerie de Dijon Nord

1er janvier 2010

21 ― Côte-d'Or

SIP de Dijon Sud

CDI de Dijon Sud

Trésorerie de Dijon Sud et amendes

1er janvier 2010

22 ― Côtes-d'Armor

SIP de Dinan

CDI de Dinan

Trésorerie de Dinan ville et banlieue

1er janvier 2010

34 ― Hérault

SIP de Lunel

CDI de Lunel

Trésorerie de Lunel

1er janvier 2010

37 ― Indre-et-Loire

SIP de Chinon

CDI de Chinon

Trésorerie de Chinon

1er janvier 2010

40 ― Landes

SIP de Dax Nord-Ouest

CDI de Dax Nord-Ouest

Trésorerie de Dax et trésorerie de Saint-Paul-lès-Dax

1er janvier 2010

42 ― Loire

SIP de Saint-Etienne Nord

CDI de Saint-Etienne Nord

Trésorerie de Saint-Etienne Nord et trésorerie de Saint-Etienne banlieue

1er janvier 2010

42 ― Loire

SIP de Saint-Etienne Sud

CDI de Saint-Etienne Sud

Trésorerie de Saint-Etienne Sud-Est et trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest

1er janvier 2010

64 ― Pyrénées-Atlantiques

SIP de Biarritz

CDI de Biarritz

Trésorerie de Biarritz

1er janvier 2010

65 ― Hautes-Pyrénées

SIP de Tarbes

CDI de Tarbes

Trésorerie de Tarbes

1er janvier 2010

78 ― Yvelines

SIP de Rambouillet

CDI de Rambouillet

Trésorerie de Rambouillet

1er janvier 2010

78 ― Yvelines

SIP de Saint-Quentin Est

CDI de Saint-Quentin Est

Trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôts et amendes

1er janvier 2010

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

08-Ardennes

SIP-SIE de Fumay

CDI-SIE de Fumay Trésorerie de Fumay

1er janvier 2010

08-Ardennes

SIP-SIE de Rethel

CDI-SIE de Rethel Trésorerie de Rethel

1er janvier 2010

32-Gers

SIP-SIE de Mirande

CDI-SIE de Mirande Trésorerie de Mirande-Montesquiou

1er janvier 2010

39-Jura

SIP-SIE de Saint-Claude

CDI-SIE de Saint-Claude Trésorerie de Saint-Claude municipale et banlieue

1er janvier 2010

48-Lozère

SIP-SIE de Saint-Chély-d'Apcher

CDI-SIE de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher

1er janvier 2010

50-Manche

SIP-SIE de Mortain

CDI-SIE de Mortain Trésorerie de Mortain-Sourdeval

1er janvier 2010

55-Meuse

SIP-SIE de Commercy

CDI-SIE de Commercy Trésorerie de Commercy

1er janvier 2010

63-Puy-de-Dôme

SIP-SIE de Thiers

CDI-SIE de Thiers Trésorerie de Thiers

1er janvier 2010

65-Hautes-Pyrénées

SIP-SIE de Lourdes

CDI-SIE de Lourdes Trésorerie de Lourdes

1er janvier 2010

65-Hautes-Pyrénées

SIP-SIE de Lannemezan

CDI-SIE de Lannemezan Trésorerie de Lannemezan

1er janvier 2010

67-Bas-Rhin

SIP-SIE de Sélestat

CDI-SIE de Sélestat Trésorerie de Sélestat

1er janvier 2010

71-Saône-et-Loire

SIP-SIE de Montceau-les-Mines

CDI-SIE de Montceau-les-Mines Trésorerie de Montceau-les-Mines

1er janvier 2010

71-Saône-et-Loire

SIP-SIE de Charolles

CDI-SIE de Charolles Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux

1er janvier 2010

73-Savoie

SIP-SIE d'Aix-les-Bains

CDI-SIE d'Aix-les-Bains Trésorerie d'Aix-les-Bains

1er janvier 2010

73-Savoie

SIP-SIE d'Albertville

CDI-SIE d'Albertville Trésorerie d'Albertville

1er janvier 2010

76-Seine-Maritime

SIP-SIE d'Eu

CDI-SIE d'Eu Trésorerie d'Eu

1er janvier 2010

79-Deux-Sèvres

SIP-SIE de Melle

CDI-SIE de Melle Trésorerie de Melle

1er janvier 2010

972-Martinique

SIP-SIE de Saint-Pierre

CDI-SIE de Saint-Pierre-Martinique Trésorerie de Saint-Pierre

1er janvier 2010

973-Guyane

SIP-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni

CDI-SIE de Saint-Laurent-du-Maroni Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni

1er janvier 2010