Arrêté du 17 décembre 2009

• Date du texte: 17 décembre 2009
• Articles: 5

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :

1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;

2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2

Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes :

― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;

― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;

― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.

Article 3

Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er sont égales à :

1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ;

2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.

Article 5

Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.