Arrêté du 9 décembre 2009

• Date du texte: 9 décembre 2009
• Articles: 5

Article 1

Les débarquements des navires utilisant les filets fixes par fonds de plus de 200 mètres dans les zones CIEM III a, IV a, V b, VII b, c, j, k, VIII, IX, X et XII à l'est du 27° O ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :

Boulogne-sur-Mer ;

Brest ;

Douarnenez ;

Saint-Guénolé ;

Le Guilvinec ;

Concarneau ;

Lorient ;

Noirmoutier ;

Yeu ;

Les Sables-d'Olonne ;

La Rochelle ;

Capbreton ;

Saint-Jean-de-Luz.

Article 2

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

Article 3

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage le centre de surveillance des pêches du CROSS Etel. Ce signalement devra avoir lieu au moins six heures avant l'appareillage par télex [phone], télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, ou courrier électronique à l'adresse : [email protected].

Cet article s'applique exclusivement aux navires français.

Article 4

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié.

Article 5

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.