Arrêté du 10 décembre 2009

• Date du texte: 10 décembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Il est un créé service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.

Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est exerce les missions suivantes :

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation de professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Est est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, boulevard des Poilus, 44300 Nantes.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.