Arrêté du 10 décembre 2009

• Date du texte: 10 décembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil.

Article 2

Le service territorial éducatif d'insertion de Créteil assure les missions suivantes :

-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-dans l'exercice de cette mission, la préparation des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeune.

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :

-une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ Créteil ”, sise 71, rue de Brie, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, nommée “ UEAJ du Perreux ”, sise 29-33, rue de Metz, 94170 Perreux-sur-Marne, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour nommée “ UEAJ Restaurant d'application de Créteil ”, sise 132, avenue du Général-Leclerc, 94000 Créteil, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 16 à 21 ans.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.