Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009

• Numéro: 2009-1610
• Date du texte: 18 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

Article 3

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.