Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

• Numéro: 2009-1628
• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 6

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 18

Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.

Article 21

Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 22

I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.

II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Article 23

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331