Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009

• Numéro: 2009-1629
• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 6

Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

Article 2

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Article 3

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.

Article 5

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

A modifié les dispositions suivantes :

code de commerce

Annexe 7-1

(en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 7-3

(en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 6-1

(en vigueur au 8 janvier 2010)

Annexe 6-3

(en vigueur au 8 janvier 2010)

A N N E X E I I

Annexe 7-1

(en vigueur au 1er janvier 2011)