Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009

• Numéro: 2009-1635
• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 420 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle

des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 34 308 euros ;

- plafond : 171 540 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 119 113 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 97 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 480 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 988 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 944 euros.

Article 2

Pour l'année 2009, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe A : 762 euros.

Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.