Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009

• Numéro: 2009-1652
• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 4

Article 16

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme. Art. D122-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme. Art. D122-27

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du tourisme. Art. D122-9, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique., Art. D122-32, Art. D122-33, Art. D122-34, Art. D122-35, Art. D122-36, Art. D122-37, Art. D122-38, Art. D122-39, Art. D122-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme. Art. D151-2, Art. D151-1

II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.

Article 17

Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 18

Les articles 8 à 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.