LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

• Numéro: 2009-1674
• Date du texte: 30 décembre 2009
• Articles: 64

Article 1

I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENTS

MONTANTS À VERSER

Ain

18 971

Aisne

0

Allier

97 515

Alpes-de-Haute-Provence

2 656

Hautes-Alpes

11 383

Alpes-Maritimes

489 599

Ardèche

8 636

Ardennes

153 102

Ariège

10 239

Aube

118 961

Aude

147 881

Aveyron

26 267

Bouches-du-Rhône

622 394

Calvados

0

Cantal

126 428

Charente

71 505

Charente-Maritime

246 278

Cher

62 832

Corrèze

16 968

Corse-du-Sud

59 277

Haute-Corse

153 572

Côte-d'Or

99 633

Côtes-d'Armor

122 918

Creuse

14 222

Dordogne

13 875

Doubs

43 571

Drôme

148 284

Eure

68 243

Eure-et-Loir

39 401

Finistère

225 002

Gard

161 458

Haute-Garonne

83 698

Gers

68 515

Gironde

215 628

Hérault

138 824

Ille-et-Vilaine

273 223

Indre

337 714

Indre-et-Loire

14 228

Isère

0

Jura

7 262

Landes

54 869

Loir-et-Cher

59 942

Loire

272 976

Haute-Loire

108 032

Loire-Atlantique

168 477

Loiret

93 948

Lot

78 054

Lot-et-Garonne

40 393

Lozère

56 163

Maine-et-Loire

164 657

Manche

68 061

Marne

403 325

Haute-Marne

161 810

Mayenne

70 066

Meurthe-et-Moselle

11 383

Meuse

130 101

Morbihan

51 759

Moselle

103 520

Nièvre

5 616

Nord

178 516

Oise

108 863

Orne

0

Pas-de-Calais

201 257

Puy-de-Dôme

140 483

Pyrénées-Atlantiques

123 969

Hautes-Pyrénées

0

Pyrénées-Orientales

34 560

Bas-Rhin

84 054

Haut-Rhin

69 306

Rhône

42 428

Haute-Saône

53 733

Saône-et-Loire

26 827

Sarthe

244 778

Savoie

0

Haute-Savoie

25 684

Paris

1 150 705

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

431 516

Yvelines

698 278

Deux-Sèvres

210 107

Somme

91 760

Tarn

195 153

Tarn-et-Garonne

0

Var

361 313

Vaucluse

65 609

Vendée

105 826

Vienne

0

Haute-Vienne

17 511

Vosges

0

Yonne

1 588

Territoire de Belfort

0

Essonne

539 458

Hauts-de-Seine

204 937

Seine-Saint-Denis

521 760

Val-de-Marne

62 112

Val-d'Oise

250 306

Guadeloupe

122 900

Martinique

56 258

Guyane

102 443

La Réunion

0

Total

13 147 312

III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

FRACTION

(en %)

(colonne A)

DIMINUTION

du produit versé

(en euros)

(colonne B)

MONTANT

à verser

(en euros)

(colonne C)

TOTAL

(en euros)

Ain

1, 044480

-49 020

46 161

-2 859

Aisne

0, 931249

-95 482

29 688

-65 794

Allier

0, 752593

-80 323

71 926

-8 397

Alpes-de-Haute-Provence

0, 535336

-62 332

36 937

-25 395

Hautes-Alpes

0, 379866

-41 491

8 005

-33 486

Alpes-Maritimes

1, 638449

-116 895

145

-116 750

Ardèche

0, 752398

-18 990

12 383

-6 607

Ardennes

0, 652105

-77 183

64 931

-12 252

Ariège

0, 388121

-35 267

24 724

-10 543

Aube

0, 726213

-157 396

65 671

-91 725

Aude

0, 753383

-39 053

0

-39 053

Aveyron

0, 737866

-124 335

4 235

-120 100

Bouches-du-Rhône

2, 387100

-189 933

0

-189 933

Calvados

1, 049010

-160 006

39 349

-120 657

Cantal

0, 459967

-58 330

19 306

-39 024

Charente

0, 631937

-89 340

22 668

-66 672

Charente-Maritime

1, 009128

-193 162

834

-192 328

Cher

0, 623887

-33 040

28 685

-4 355

Corrèze

0, 739626

-160 719

7 758

-152 961

Corse-du-Sud

0, 200664

-151 130

18 027

-133 103

Haute-Corse

0, 210537

-428

0

-428

Côte-d'Or

1, 143575

-149 686

37 752

-111 934

Côtes-d'Armor

0, 932880

-150 543

7 871

-142 672

Creuse

0, 402109

-98 223

3 969

-94 254

Dordogne

0, 751093

-91 306

18 434

-72 872

Doubs

0, 885551

-125 790

3 767

-122 023

Drôme

0, 853688

-110 470

7 401

-103 069

Eure

0, 980630

-83 571

89 104

5 533

Eure-et-Loir

0, 792932

-144 309

13 110

-131 199

Finistère

1, 053761

-108 752

0

-108 752

Gard

1, 070896

-134 639

0

-134 639

Haute-Garonne

1, 662929

-458 091

27 977

-430 114

Gers

0, 470788

-69 984

0

-69 984

Gironde

1, 833090

-357 707

5 785

-351 922

Hérault

1, 284416

-143 708

23 246

-120 462

Ille-et-Vilaine

1, 185330

-24 430

7 265

-17 165

Indre

0, 504166

-122 431

78 396

-44 035

Indre-et-Loire

0, 963364

-76 867

26 436

-50 431

Isère

1, 851434

-231 562

62 628

-168 934

Jura

0, 641137

-93 026

63 383

-29 643

Landes

0, 730123

-51 617

71 371

19 754

Loir-et-Cher

0, 591919

-58 033

39 013

-19 020

Loire

1, 128339

-135 981

168

-135 813

Haute-Loire

0, 597007

-16 052

29 228

13 176

Loire-Atlantique

1, 519477

-48 482

31 875

-16 607

Loiret

1, 043955

-127 292

35 276

-92 016

Lot

0, 594912

-120 401

51 719

-68 682

Lot-et-Garonne

0, 496386

-70 851

17 758

-53 093

Lozère

0, 396892

-43 819

29 769

-14 050

Maine-et-Loire

1, 121979

-137 640

79 782

-57 858

Manche

0, 954390

-198 142

93 423

-104 719

Marne

0, 920716

-126 883

33 098

-93 785

Haute-Marne

0, 578856

-6 334

14 057

7 723

Mayenne

0, 552038

-50 577

42 848

-7 729

Meurthe-et-Moselle

1, 058866

-149 428

5 867

-143 561

Meuse

0, 520337

-89 781

15 338

-74 443

Morbihan

0, 945869

-63 041

203

-62 838

Moselle

1, 533887

-357 110

27 784

-329 326

Nièvre

0, 626316

-79 328

3 767

-75 561

Nord

3, 184364

-295 198

10 269

-284 929

Oise

1, 087408

-136 199

31 108

-105 091

Orne

0, 699346

-45 035

7 870

-37 165

Pas-de-Calais

2, 205438

-230 273

0

-230 273

Puy-de-Dôme

1, 428256

-212 802

78 247

-134 555

Pyrénées-Atlantiques

0, 949559

-143 599

45 283

-98 316

Hautes-Pyrénées

0, 561685

-84 498

7 399

-77 099

Pyrénées-Orientales

0, 701463

-37 054

101

-36 953

Bas-Rhin

1, 384390

-189 944

65 989

-123 955

Haut-Rhin

0, 920796

-37 926

7 736

-30 190

Rhône

2, 058319

-188 537

16 293

-172 244

Haute-Saône

0, 446416

-89 738

11 100

-78 638

Saône-et-Loire

1, 061414

-79 905

39 699

-40 206

Sarthe

1, 028790

-62 023

62 395

372

Savoie

1, 137212

-90 138

73 718

-16 420

Haute-Savoie

1, 279974

-11 350

21 993

10 643

Paris

2, 421023

-47 622

0

-47 622

Seine-Maritime

1, 719260

-498 298

15 204

-483 094

Seine-et-Marne

1, 926214

-17 856

346 966

329 110

Yvelines

1, 775870

-369 513

28 767

-340 746

Deux-Sèvres

0, 654603

-26 982

4 244

-22 738

Somme

1, 001759

-147 116

25 293

-121 823

Tarn

0, 671249

-95 578

0

-95 578

Tarn-et-Garonne

0, 440755

-164 177

1 749

-162 428

Var

1, 369057

-136 040

110 777

-25 263

Vaucluse

0, 743311

-143 609

0

-143 609

Vendée

0, 921723

-67 852

28 401

-39 451

Vienne

0, 675277

-68 834

4 036

-64 798

Haute-Vienne

0, 623337

-249 808

12 078

-237 730

Vosges

0, 756064

-180 181

8 072

-172 109

Yonne

0, 739838

-48 786

22 927

-25 859

Territoire de Belfort

0, 209547

-34 551

63 665

29 114

Essonne

1, 559543

-165 989

56 164

-109 825

Hauts-de-Seine

2, 029183

-225 077

59 234

-165 843

Seine-Saint-Denis

1, 932643

-169 124

24 163

-144 961

Val-de-Marne

1, 508682

-198 805

34 344

-164 461

Val-d'Oise

1, 564784

-486 200

70 310

-415 890

Guadeloupe

0, 610772

-183 656

43 088

-140 568

Martinique

0, 514941

-416 617

0

-416 617

Guyane

0, 347685

-288 046

0

-288 046

La Réunion

1, 368102

-315 145

0

-315 145

Total

100

-13 319 423

3 038 983

-10 280 440

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

Article 2

I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGIONS

GAZOLE

SUPERCARBURANT

sans plomb

Alsace

4,59

6,49

Aquitaine

4,35

6,16

Auvergne

5,63

7,96

Bourgogne

4,05

5,72

Bretagne

4,53

6,43

Centre

4,24

5,99

Champagne-Ardenne

4,72

6,69

Corse

9,35

13,21

Franche-Comté

5,81

8,22

Ile-de-France

11,97

16,91

Languedoc-Roussillon

4,05

5,73

Limousin

7,88

11,13

Lorraine

7,15

10,10

Midi-Pyrénées

4,65

6,59

Nord - Pas-de-Calais

6,72

9,51

Basse-Normandie

5,04

7,14

Haute-Normandie

5,00

7,07

Pays de la Loire

3,95

5,60

Picardie

5,26

7,45

Poitou-Charentes

4,17

5,90

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,90

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.

3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.

4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.

11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS

MONTANT À VERSER

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Ile-de-France

0

Languedoc-Roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord - Pas-de-Calais

0

Basse-Normandie

0

Haute-Normandie

0

Pays de la Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-Charentes

0

Provence-Alpes-Côte d'Azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS

DIMINUTION

du produit

versé

(colonne A)

MONTANT

à verser

(colonne B)

MONTANT

à verser

(colonne C)

MONTANT

à verser

(colonne D)

MONTANT

à verser

(colonne E)

MONTANT

à verser

(colonne F)

MONTANT

à verser

(colonne G)

MONTANT

à verser

(colonne H)

MONTANT

à verser

(colonne I)

TOTAL

Alsace

― 454 308

29 247

― 425 061

Aquitaine

― 688 427

482 423

1 231 623

3 058 125

31 872

129 688

4 245 304

Auvergne

― 427 353

963

1 801 120

112 383

72 339

1 559 452

Bourgogne

― 349 304

217 337

801 686

2 014 601

186 927

47 365

2 918 612

Bretagne

― 422 025

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

68 347

71 220

3 880 851

Centre

― 794 502

349 373

1 550 688

2 747 094

42 264

28 450

3 923 367

Champagne-Ardenne

― 588 773

152 213

1 208 979

1 363 092

61 856

2 197 367

Corse

― 193 887

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

244

613 815

Franche-Comté

― 533 342

165 532

66 824

1 280 051

56 152

1 035 217

Ile-de-France

― 2 622 513

693 552

665 952

5 924 733

56 563

4 244

4 722 531

Languedoc-Roussillon

― 286 202

0

810 775

2 061 984

205 341

34 141

2 826 039

Limousin

― 487 509

18 179

309 840

811 622

50 577

11 185

713 894

Lorraine

― 829 920

712 093

3 192 122

3 001 078

15 704

6 091 077

Midi-Pyrénées

― 1 309 941

295 815

731 656

2 347 321

38 152

2 103 003

Nord - Pas-de-Calais

― 579 901

1 167 079

1 922 609

2 275 332

4 318

4 789 437

Basse-Normandie

― 426 294

317 075

690 264

1 193 511

33 653

74 532

1 882 741

Haute-Normandie

― 730 288

1 216 460

3 044 141

2 083 424

149 663

7 399

5 770 799

Pays de la Loire

― 751 537

0

2 970 685

67 307

55 569

2 342 024

Picardie

― 456 602

0

1 149 053

1 983 498

121 963

6 863

2 804 775

Poitou-Charentes

― 362 288

0

801 041

2 072 064

33 653

26 106

49 173

2 619 749

Provence-Alpes-Côte d'Azur

― 388 072

1 211 636

2 596 937

5 751 768

52 212

80 335

9 304 816

Rhône-Alpes

― 697 844

2 309 542

3 644 620

5 027 212

52 212

45 888

10 381 630

Total pour la métropole

― 14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439

Article 3

Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Article 5

I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.

II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Ce montant est réparti comme suit :

1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;

2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

Article 6

I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

Article 7

I.-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69

II.-Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert ainsi que de celles constatées entre cette date et la date de clôture du compte de commerce. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III.-Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV.-Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.

V.-La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " sur les modalités d'application du II du présent article.

Article 8

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 22 151

9 785

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

11 087

11 087

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 33 238

― 1 302

Recettes non fiscales

― 2 067

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 35 305

― 1 302

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 517

Montants nets pour le budget général

― 37 822

― 1 302

― 36 520

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 37 822

― 1 302

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

― 3 960

― 5 156

1 196

Comptes de concours financiers

100

1 302

― 1 202

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

― 6

Solde général

― 36 526

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

140,9

Total

252,7

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

165,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

―

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

68,8

Variation des dépôts des correspondants

― 0,7

Variation du compte du Trésor

15,9

Autres ressources de trésorerie

3,7

Total

252,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 9

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 11

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 8 de la loi)

Voies et moyens pour 2009 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluation

pour 2009

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

― 1 265 000

1101

Impôt sur le revenu

― 1 265 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000

13. Impôt sur les sociétés

― 7 974 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 7 974 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

― 482 283

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

― 100 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

― 100 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

1 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

21 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

― 50 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

24 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

― 130 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

― 7 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

― 5 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

― 40 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

74 717

1499

Recettes diverses

― 177 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227

16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 360 353

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

― 84 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

― 8 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

2 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

― 151 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

― 49 700

1711

Autres conventions et actes civils

― 40 000

1713

Taxe de publicité foncière

― 58 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

― 470 407

1721

Timbre unique

― 56 000

1751

Droits d'importation

― 299 000

1753

Autres taxes intérieures

74 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

3 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

― 2 800

1769

Autres droits et recettes à différents titres

13 000

1773

Taxe sur les achats de viande

18 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

― 28 626

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

28 000

1780

Taxe de l'aviation civile

― 320

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

7 500

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux

― 91 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

― 178 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

11 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

― 1 653 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 444 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

59 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

― 1 268 000

22. Produits du domaine de l'Etat

― 68 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

1 000

2202

Autres revenus du domaine public

― 12 000

2203

Revenus du domaine privé

19 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

― 46 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

― 5 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

― 20 000

2299

Autres revenus du domaine

― 5 000

23. Produits de la vente de biens et services

― 37 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

― 76 000

2302

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

90 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

― 34 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

― 8 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

― 15 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 547 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

― 5 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

6 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

20 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

2 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

1 115 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

― 3 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 409 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

― 99 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

138 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

― 192 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

― 206 000

2510

Frais de poursuite

― 50 000

26. Divers

― 488 035

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

― 500 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

695 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

― 1 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

― 230 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

― 27 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

1 000

2620

Récupération d'indus

2 000

2622

Divers versements des Communautés européennes

― 13 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

― 10 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 000

2697

Recettes accidentelles

― 408 593

2699

Autres produits divers

― 442

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 451 757

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

50 000

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

― 214 268

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 114

3105

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

20 440

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

236 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

2 380

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

― 4 435

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

9 606

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

6 920

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

1 341 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

1 065 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

1 065 000

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

1. Recettes fiscales

― 22 150 863

11

Impôt sur le revenu

― 1 265 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

205 000

13

Impôt sur les sociétés

― 7 974 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

― 482 283

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

― 311 227

16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 10 963 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

― 1 360 353

2. Recettes non fiscales

― 2 067 035

21

Dividendes et recettes assimilées

― 1 653 000

22

Produits du domaine de l'État

― 68 000

23

Produits de la vente de biens et services

― 37 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

588 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

― 409 000

26

Divers

― 488 035

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

2 516 757

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

1 451 757

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

1 065 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

― 26 734 655

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

― 860 000 000

01

Produits de cessions immobilières

― 860 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées

de l'utilisation du spectre hertzien

― 600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

― 600 000 000

Participations financières de l'Etat

― 2 500 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

― 2 440 000 000

06

Versement du budget général

― 60 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO

de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION

des évaluations

pour 2009

Avances aux collectivités territoriales

100 000 000

05

Recettes

100 000 000

ÉTAT B

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Action extérieure de l'Etat

86 870 000

86 870 000

1 655 868

1 655 868

Action de la France en Europe et dans le monde

84 000 000

84 000 000

Rayonnement culturel et scientifique

2 870 000

2 870 000

1 545 868

1 545 868

dont titre 2

1 545 868

1 545 868

Français à l'étranger et affaires consulaires

110 000

110 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

45 623 194

45 623 194

44 876 902

49 110 347

Administration territoriale

27 080 807

31 287 619

dont titre 2

6 987 194

6 987 194

Administration territoriale

Expérimentations Chorus

262 148

329 516

Vie politique, cultuelle et associative

16 011 973

15 971 238

dont titre 2

12 000 000

12 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

45 623 194

45 623 194

1 521 974

1 521 974

dont titre 2

1 521 974

1 521 974

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

638 455 170

638 455 170

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

559 455 170

559 455 170

Forêt

19 000 000

19 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

60 000 000

60 000 000

Aide publique au développement

41 475 000

64 705 000

4 588 591

4 588 591

Solidarité à l'égard des pays en développement

41 475 000

64 705 000

4 488 591

4 488 591

dont titre 2

4 488 591

4 488 591

Développement solidaire et migrations

100 000

100 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

22 160 775

21 434 803

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

22 160 775

21 434 803

Conseil et contrôle de l'Etat

5 800 000

5 800 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

1 300 000

1 300 000

Dont titre 2

1 300 000

1 300 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 500 000

4 500 000

dont titre 2

4 500 000

4 500 000

Culture

34 046 381

38 028 933

4 665 229

11 285 573

Patrimoines

26 153 895

28 610 447

Création

7 788 486

9 418 486

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

104 000

4 665 229

11 285 573

dont titre 2

4 665 229

4 665 229

Défense

128 840 000

223 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

8 300 000

Préparation et emploi des forces

500 000

Soutien de la politique de la défense

140 000

Equipement des forces

119 900 000

223 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

620 523

28 961 279

Coordination du travail gouvernemental

620 523

1 117 506

dont titre 2

620 523

620 523

Présidence française de l'Union européenne

27 000 000

Protection des droits et libertés

843 773

Ecologie, développement et aménagement durables

7 200 000

7 200 000

431 715 177

191 471 690

Infrastructures et services de transports

315 000 000

94 171 094

Sécurité et circulation routières

1 137 185

1 310 000

Sécurité et affaires maritimes

23 775 980

20 630 000

Météorologie

3 200 000

3 200 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

9 000 000

11 200 000

Information géographique et cartographique

4 000 000

4 000 000

Prévention des risques

19 070 019

1 732 565

dont titre 2

181 542

181 542

Energie et après-mines

3 208 229

1 904 267

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

60 523 764

60 523 764

dont titre 2

60 523 764

60 523 764

Economie

104 471 518

99 626 965

9 245 641

10 999 135

Développement des entreprises et de l'emploi

80 038 801

75 778 791

Tourisme

1 904 736

4 074 673

Statistiques et études économiques

7 340 905

6 924 462

dont titre 2

6 924 462

6 924 462

Stratégie économique et fiscale

24 432 717

23 848 174

Engagements financiers de l'Etat

5 317 249 243

5 317 249 243

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

5 311 739 243

5 311 739 243

Majoration de rentes

5 510 000

5 510 000

Enseignement scolaire

7 391 616

7 494 736

8 400 000

Vie de l'élève

7 494 736

8 400 000

Enseignement technique agricole

7 391 616

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

42 980 291

29 500 000

260 572 040

47 094 791

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

22 399 285

27 216 010

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

421 717

462 058

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

42 980 291

29 500 000

5 800 000

5 800 000

dont titre 2

5 800 000

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

18 980 291

Facilitation et sécurisation des échanges

4 970 747

5 616 723

Fonction publique

208 000 000

8 000 000

Immigration, asile et intégration

8 000 000

8 000 000

Immigration et asile

8 000 000

8 000 000

Justice

233 228 955

69 234 424

102 400 474

Justice judiciaire

216 936 345

69 234 424

Administration pénitentiaire

90 764 997

Accès au droit et à la justice

16 292 610

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

11 635 477

Médias

22 718 039

27 565 186

15 000 000

15 000 000

Presse

7 718 039

12 565 186

Soutien à l'expression radiophonique locale

1 100 000

1 100 000

Contribution au financement de l'audiovisuel public

15 000 000

15 000 000

Action audiovisuelle extérieure

13 900 000

13 900 000

Outre-mer

564 898 033

567 298 033

Emploi outre-mer

519 398 033

517 298 033

Conditions de vie outre-mer

45 500 000

50 000 000

Plan de relance de l'économie

339 500 000

348 000 000

348 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

175 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

155 500 000

348 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

184 000 000

173 000 000

Politique des territoires

616 218

5 271 811

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

616 218

5 271 811

dont titre 2

616 218

616 218

Provisions

2 911 000

2 911 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 911 000

2 911 000

Recherche et enseignement supérieur

57 033 158

92 359 996

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

30 300 000

30 300 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 784 142

1 300 000

Recherche spatiale

8 942 084

8 700 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

5 307 886

4 372 046

Recherche dans le domaine de l'énergie

2 950 250

2 236 307

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

4 331

38 301 097

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

3 568 640

2 974 721

Recherche culturelle et culture scientifique

4 175 825

4 175 825

dont titre 2

4 175 825

4 175 825

Régimes sociaux et de retraite

1 400 000

1 400 000

47 156 146

47 156 146

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

39 647 146

39 647 146

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

7 400 000

7 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 400 000

1 400 000

109 000

109 000

dont titre 2

109 000

109 000

Relations avec les collectivités territoriales

13 652 083

19 093 897

Concours financiers aux départements

1 349 144

1 349 144

Concours financiers aux régions

5 080 010

5 080 010

Concours spécifiques et administration

7 222 929

12 664 743

Remboursements et dégrèvements

11 086 880 000

11 086 880 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

10 351 880 000

10 351 880 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

735 000 000

735 000 000

Santé

782 814 983

863 414 983

1 379 000

2 983 000

Prévention et sécurité sanitaire

404 300 000

484 900 000

Offre de soins et qualité du système de soins

1 379 000

2 983 000

Protection maladie

378 514 983

378 514 983

Sécurité

30 248 274

13 588 504

15 820 000

15 820 000

Police nationale

28 178 274

11 008 504

Gendarmerie nationale

2 070 000

2 580 000

15 820 000

15 820 000

dont titre 2

15 820 000

15 820 000

Sécurité civile

68 700 000

68 700 000

Intervention des services opérationnels

8 700 000

8 700 000

Coordination des moyens de secours

60 000 000

60 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

437 981 936

437 981 936

140 189 488

140 184 467

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

137 985 145

137 985 145

Actions en faveur des familles vulnérables

80 109 420

80 109 420

Handicap et dépendance

344 881 594

344 881 594

Egalité entre les hommes et les femmes

1 282 305

1 277 284

dont titre 2

1 057 176

1 057 176

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 990 922

12 990 922

922 038

922 038

dont titre 2

922 038

922 038

Sport, jeunesse et vie associative

20 068 436

16 517 650

10 116 619

10 985 725

Sport

20 068 436

16 517 650

Jeunesse et vie associative

4 917 789

4 944 739

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 198 830

6 040 986

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

970 962 001

970 962 001

3 000 000

138 340 458

Accès et retour à l'emploi

135 340 458

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

970 962 001

970 962 001

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 000 000

3 000 000

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Ville et logement

600 345 104

599 010 857

929 669

13 885 032

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

32 869 015

32 869 015

Politique de la ville

8 771 639

7 437 392

Aide à l'accès au logement

558 704 450

558 704 450

Développement et amélioration de l'offre de logement

929 669

13 885 032

dont titre 2

929 669

929 669

Totaux

16 333 520 173

16 359 483 152

6 485 035 722

6 509 514 152

ÉTAT C

(Art. 10 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION

et de programme

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires ouvertes

CRÉDITS DE PAIEMENT

supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Développement agricole et rural

3 790 000

3 790 000

Développement et transfert en agriculture

590 000

590 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

3 200 000

3 200 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

560 000 000

560 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

20 000 000

20 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

540 000 000

540 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Participations financières de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

300 000

300 000

300 000

300 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

300 000

300 000

300 000

300 000

Dont titre 2

300 000

300 000

Totaux

4 090 000

4 090 000

5 160 300 000

5 160 300 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION

et de programme

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires ouvertes

CRÉDITS DE PAIEMENT

supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement annulées

CRÉDITS

de paiement annulés

Avances aux collectivités territoriales

1 027 000 000

1 027 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 027 000 000

1 027 000 000

Prêts à des Etats étrangers

209 520 000

209 520 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

209 520 000

209 520 000

Totaux

1 236 520 000

1 236 520 000

Article 16

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 59 quater

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 L

II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

-Livre des procédures fiscales

Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées

Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement

Article 19

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L63

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L76 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1758

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21

II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.

2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.

4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.

III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.

Article 22

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 AA

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1735 ter

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1783 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L13 B, Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

VI.- (Abrogé).

VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Article 26

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 289 C

- Code des douanes

Art. 467

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 27

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Art. 242 ter B

III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 89 A

II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

Article 29

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1695 quater,

Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA

modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater B quater

VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.

Article 30

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :

1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;

2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis

II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L

XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.

Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.

3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.

Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.

Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.

La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.

Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.

XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 34

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies

VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article 35

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

Article 36

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 O, Art. 302 P

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 M bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 H ter, Art. 302 H quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 L, Art. 302 M

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 M ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 Q, Art. 302 R

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 575 E bis, Art. 1613 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1798 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L36 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 131 bis

- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992

Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 465 bis, Art. 564 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 J

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 K

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter

V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales

Art. L173

II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

Article 39

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 41

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 42

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A bis

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 50

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1464 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P

II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Article 56

Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies D

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

Article 60

L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

Article 67

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

Article 68

I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Article 76

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève respectivement à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-16, Art. L115-17

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 82

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

Article 83

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-1

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

Article 85

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C

V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.

VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.

VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.

IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.

Article 86

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 71

II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article 87

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93, Art. 244 quater B

III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.

Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Art. 298 nonies

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.