Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1718 du 30 décembre 2009
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1718 du 30 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021627614
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