Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021627855
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