Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1735 du 30 décembre 2009
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1735 du 30 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021633661
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