Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009
Article 4
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021638410
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