Article 2
L'annexe I à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 décembre 2009
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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