Arrêté du 30 décembre 2009

• Date du texte: 30 décembre 2009
• Articles: 2

Article 7

A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 8

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.