Arrêté du 22 décembre 2009

• Date du texte: 22 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009, opéré en fonction du nombre de kilowatts-heure distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :

0,185 centime d'euros par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;

0,037 centime d'euros par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).

Article 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes :

La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après :

― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;

― Cayenne dans le département de la Guyane ;

― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ;

― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ;

― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte.

La valeur minimale est applicable dans les autres communes.

Article 3

Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.