Arrêté du 21 décembre 2009

• Date du texte: 21 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Le produit des impôts revenant, en 2009, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoreriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

APPLICATION EN 2009 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS

AJUSTEMENTS À OPÉRER

régularisations à opérer

Au titre

de l'exercice 2009

Au titre

de l'exercice 2008

Au titre

de l'exercice 2007

TOTAL

de l'ajustement

à opérer en 2009

Alpes-Maritimes

― 21 528 746 €

0 €

0 €

― 21 528 746 €

Paris

― 122 829 454 €

0 €

0 €

― 122 829 454 €

Hauts-de-Seine

― 6 541 068 €

― 11 621 €

0 €

― 6 552 689 €

TOTAUX

― 150 899 268 €

― 11 621 €

0 €

― 150 910 889 €