Arrêté du 23 décembre 2009

• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

La liste des renseignements et documents pour la demande de sursis à poursuite prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2009 susvisé comporte :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques ;

b) La dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

c) Le siège de l'entreprise ou de l'exploitation agricole et l'adresse de l'établissement visé par la demande ;

d) Les numéros d'identification du cotisant requis par l'organisme créancier ainsi que, pour les entreprises employant des marins, le numéro d'immatriculation du ou des navires exploités ;

e) Les lieux où ont été souscrites les déclarations et acquittés les impôts, taxes et cotisations et contributions sociales au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 27 mai 2009 susvisée ;

f) L'acte de francisation pour les navires et autres bâtiments de mer.

Article 2

La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2009 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte :

a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;

b) L'indication, le cas échéant, d'un plan en cours d'exécution mis en place dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

c) La nature et l'origine des difficultés financières et économiques justifiées par la fourniture de tout élément d'appréciation, tel que le bilan et le dernier compte d'exploitation, les avis d'imposition sur le revenu des travailleurs indépendants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des trois dernières années, la situation de trésorerie et des comptes bancaires, la composition et la valeur estimée du patrimoine ;

d) Les déclarations fiscales n° 2042 et n° 2042C, en cas de non-respect des obligations déclaratives ayant donné lieu à l'application des dispositions des articles R. 242-14 et R. 723-19 du code de sécurité sociale ;

e) Les perspectives économiques de l'entreprise ou de l'exploitation agricole avec l'évolution des effectifs, accompagnée, le cas échéant, de comptes d'exploitation prévisionnels ;

f) Des propositions du demandeur quant aux dates et montants des paiements périodiques qu'il s'engage à respecter ;

g) L'autorisation de prélèvement automatique remplie et signée, accompagnée d'un identifiant du compte de dépôt ou d'épargne à prélever (RIB, RIP ou RICE).

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.