資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le plan de performance pour l'année 2010 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustements.
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,68 €.
A compter du 1er janvier 2010, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR 2010
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
Agen-La Garenne.
Ajaccio - Napoléon-Bonaparte.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie-Champniers.
Annecy-Le Meythet.
Avignon-Caumont.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tillé.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Bordeaux-Mérignac.
Brest-Bretagne.
Caen-Carpiquet.
Calvi - Sainte-Catherine.
Cannes-Mandelieu.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Deauville - Saint-Gatien.
Dijon-Longvic.
Dinard - Pleurtuit Saint-Malo.
Dôle-Tavaux.
Figari-Sud Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Hyères-Le Palyvestre.
Istres-Le Tubé.
La Rochelle-île de Ré.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Lille-Lesquin.
Limoges-Bellegarde.
Lorient - Lann-Bihoué.
Lyon-Bron.
Lyon - Saint-Exupéry.
Marseille-Provence.
Metz-Nancy-Lorraine.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Nice-Côte d'Azur.
Nîmes-Garons.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris-Le Bourget.
Paris-Orly.
Pau-Pyrénées.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Quimper-Pluguffan.
Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
Rodez-Marcillac.
Rouen-Vallée de Seine.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Nazaire - Montoir.
Strasbourg-Entzheim.
Tarbes-Lourdes Pyrénées.
Toulouse-Blagnac.
Tours-Val de Loire.
Toussus-le-Noble.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Nouméa-La Tontouta.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
du Arrêté du 23 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021673617
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com