Arrêté du 16 décembre 2009

• Date du texte: 16 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

La suppression du service à compétence nationale des études et des statistiques industrielles par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, qui a pour conséquence le rattachement de l'activité statistique industrielle à l'Institut national de la statistique et des études économiques (pôle statistiques industrielles) et celui de l'activité d'études à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation), est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.