Arrêté du 28 août 2009

• Date du texte: 28 août 2009
• Articles: 4

Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le versement est effectué deux jours ouvrés après l'échéance de recouvrement de l'impôt mentionnée à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'une estimation des déclarations d'impôt sur le revenu du mois ou du trimestre précédent. Il fait l'objet d'une régularisation le mois suivant. Le montant de cette régularisation correspond à la différence entre les encaissements enregistrés dans les balances comptables mensuelles des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 3

Une convention entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Etat précise les modalités pratiques des reversements.

Article 4

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.