Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 4
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021676184
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