Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009

• Numéro: 2009-1751
• Date du texte: 30 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3212-3 du code susvisé.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.