Arrêté du 30 décembre 2009

• Date du texte: 30 décembre 2009
• Articles: 2

Article 1

Le seuil minimum de revenu prévisionnel disponible agricole mentionné au 4° de l'article D. 348-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'octroi des aides à l'installation à certains jeunes agriculteurs de Guyane est fixé comme suit :

― pour une installation comme agriculteur à titre principal : 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux ;

― pour une installation comme agriculteur à titre secondaire : 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux.

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.