Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 décembre 2009
Article 3
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 décembre 2009 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021685881
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