Arrêté du 24 décembre 2009

• Date du texte: 24 décembre 2009
• Articles: 4

Article 1

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).

Article 2

L'état d'activité de chaque établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

Article 3

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

A N N E X E

ÉTAT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE

ET DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

(Indiquer en gras ou en couleur les points modifiés

par rapport à l'année précédente)

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n° 3 du 05/01/2010 texte numéro 28

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