Arrêté du 28 décembre 2009

• Date du texte: 28 décembre 2009
• Articles: 2

Article 1

Les montants encaissés au titre de l'exercice 2009 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.

Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.

Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

Article 2

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.