Arrêté du 15 décembre 2006

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Article 1

I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la    direction de l'information légale et administrative, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté.
II.-Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
III.-Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande.
IV.-Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de l'information légale et administrative. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.

Article 3

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.

Article 4

I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le    directeur de l'information légale et administrative.
II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers.
Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.

Article 5

Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Article Annexe

PÉRIODIQUES
NOMBRE
de
numéros
par an
MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION
Au numéro
De l'abonnement
Pour la France
et l'Union
européenne
(en euros TTC)
Pour la France
d'outre-mer
et autres pays
(en euros HT)
Pour la France
(en euros TTC)
Pour l'Union
européenne
(en euros TTC)
Pour la France
de l'outre-mer
(en euros HT)
Pour les autres
pays
(en euros HT)
SUPPLÉMENT
avion (en euros)
Actualité et dossier en santé publique.
4
15,00
14,69
45,00
48,80
48,80
51,20
5,60
Archéopages.
4
21,00
19,91
77,00
79,00
78,30
81,00
13,00
Archéopages (étudiants et enseignants).
4
57,00
Bulletin épidémiologique de l'AFSSA.
4
27,00
28,80
27,00
29,10
4,30
Cahiers de la sécurité.
4
22,00
20,85
65,00
69,90
69,90
74,00
13,70
Cahiers de l'IAURIF.
4
18 et 30
17,06 et 28,44
72,00
84,00
84,00
84,00
Cahiers des Amériques latines.
3
17,50 et 26
16,59 et 24,64
45,80
49,80
51,00
55,90
11,50
Cahiers français.
6
9,80
9,29
49,50
57,50
56,50
64,90
13,00
Cahiers français (étudiants et enseignants).
6
41,00
Concurrence et consommation.
4
10,50
10,28
35,00
35,80
37,00
37,80
6,30
Concurrence et consommation téléchargement.
4
5,50
4,60
28,00
Courrier juridique des finances et de l'industrie.
4
10,20
9,67
30,00
31,50
30,50
32,60
8,90
Courrier juridique des finances et de l'industrie (téléchargement).
6
8,00
6,69
22,50
Dossier documentation photographique.
6
11,00
10,43
51,50
60,00
61,00
68,00
13,15
Projetables documentation photographique.
6
10,00
9,48
50,50
59,00
58,50
65,40
13,15
Dossier + projetables documentation photographique.
6
21,00
19,91
102,00
119,00
119,50
133,40
26,30
Economie et prévision.
5
14,30
14,01
58,00
69,50
70,10
80,55
20,80
Economie internationale.
4
20,30
19,88
70,00
73,20
74,00
77,30
10,10
Les études de la Documentation française.
12
14,50,
19,50
et 24,00
13,74,
18,48
et 22,75
164,00
189,00
190,00
212,50
39,00
Formation emploi + numéros spéciaux.
4
19,30
et 23,00
18,29
et 21,80
58,00
61,60
63,00
66,80
9,55
Grande Europe (accès monoposte)
12
45,00
Grande Europe (accès multipostes)
12
60,00
Horizons stratégiques
4
10,80
10,24
37,50
42,10
43,50
46,50
13,20
Inflexions
3
12,00
11,37
30,00
33,00
31,70
32,50
6,25
Informations administratives et juridiques.
12
18,50
18,12
171,00
174,00
172,50
184,00
21,40
Informations administratives et juridiques (téléchargement).
12
14,00
11,71
131,00
Lettre du CEPII.
11
60,00
62,00
60,80
61,90
0,90
Politique étrangère (Institutions).
4
20,00
19,59
115,00
145,00
142,00
149,00
6,30
Politique étrangère (particuliers).
4
75,00
115,00
112,60
115,00
6,30
Politique étrangère (étudiants et enseignants).
4
68,00
70,00
68,60
68,60
6,30
Problèmes économiques.
24
4,70
et 6,80
4,60
et 6,66
73,00
99,00
92,50
117,80
19,30
Problèmes économiques (étudiants et enseignants).
24
49,00
Problèmes politiques et sociaux.
12
9,90
9,38
89,00
103,00
99,50
110,50
18,20
Problèmes politiques et sociaux ( étudiants et enseignants).
12
79,00
Questions internationales.
6
9,80
9,60
48,00
53,90
53,50
56,60
14,30
Questions internationales (étudiants et enseignants).
6
40,00
Regards sur l'actualité.
10
7,80
7,64
52,00
61,50
59,30
64,90
9,75
Regards sur l'actualité (étudiants et enseignants).
10
41,00
Regards sur l'actualité (téléchargement).
10
5,50
4,60
40,00
Retraite et société.
3
19,00
18,01
50,00
52,80
54,80
59,60
11,20
Retraite et société (téléchargement).
3
14,50
12,12
41,00
Revue française d'administration publique.
4
21,80
21,35
68,00
71,00
71,20
76,90
14,00
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants).
4
63,00
Revue française des affaires sociales.
4
21,50
20,38
69,50
72,20
75,20
79,80
13,90
Travail et emploi.
4
18,50
18,12
59,00
64,00
65,30
67,20
10,00

本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com

Citer ce texte