Décret n°92-405 du 23 avril 1992

• Numéro: 92-405
• Date du texte: 23 avril 1992
• Articles: 5

Article 1

Le directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.

Article 2

L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.

Article 3

L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ;

2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ;

3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.