Arrêté du 15 décembre 2009

• Date du texte: 15 décembre 2009
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― nom ;

― prénoms ;

― raison sociale ;

― numéro d'identifiant :

― numéro de TVA intracommunautaire ;

― numéro d'enregistrement fiscal ;

― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;

― adresse postale ;

― pays ;

― coordonnées téléphoniques ;

― adresse courriel ;

― activité : clé RIB du compte :

― codes NACE ;

― libellé code activités ;

― opérations d'acquisition et d'importation ;

― code IBAN ;

― code BIC ;

― titulaire du compte ;

― qualité du titulaire du compte ;

― numéro de la demande de remboursement ;

― période de la demande de remboursement ;

― montant du remboursement demandé ;

― montant remboursé ;

― montant dû ;

― date de la notification de la décision de remboursement ;

― nature de la décision ;

― motif du rejet.

Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.

Article 5

Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.

Article 6

Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.