Arrêté du 23 décembre 2009

• Date du texte: 23 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Les missions que l'Agence de services et de paiement peut exercer pour le compte de l'Etat au titre de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen dénommés « Objectif compétitivité régionale et emploi et objectif convergence » sont :

― le contrôle de service fait sur pièce et sur place de toute opération subventionnée ou financée par voie de marché public et cofinancée avec la participation de crédits du Fonds social européen ;

― la réalisation de visites sur place en cours d'exécution des opérations cofinancées par le Fonds social européen ou toute opération de contrôle située en amont de la sélection des opérations ;

― la mise à disposition de circuits d'information à des fins de pilotage, contrôle de gestion et d'exploitation statistique des programmes du Fonds social européen.

Article 2

Ces missions sont confiées à l'Agence de services et de paiement par la ministre chargée de l'emploi ou le représentant de l'Etat dans les régions et les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.