Arrêté du 28 décembre 2009

• Date du texte: 28 décembre 2009
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé BORIS.

Article 2

Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.

Article 3

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application sont les suivantes :

― numéro d'identification professionnel ;

― profil utilisateur ;

― identifiant du service de rattachement ;

― nom et prénom de l'agent en charge du dossier.

II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données à caractère personnel suivantes :

― nom patronymique ou marital ;

― prénom ;

― qualité (demandeur, intervenant) ;

― fonction ;

― dénomination sociale ;

― adresse ;

― montant d'impôts en litige, pénalités, dégrèvements obtenus ou rejetés.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les seuls agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application.

Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'un des services de la direction générale des finances publiques pour les données relevant de sa responsabilité :

― le service juridique de la fiscalité (75574 Paris Cedex 12, télédoc 888) ;

― la sous-direction du contrôle fiscal (75574 Paris Cedex 12, télédoc 931) ;

― la direction de la législation fiscale (75574 Paris, télédoc 546).

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.