Arrêté du 25 juin 1999

• Date du texte: 25 juin 1999
• Articles: 2

Article 1

Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :

Prévoyance complémentaire :

Agent : 0,194 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.

Retraite supplémentaire :

Agent : 1,20 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

Article 2

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.