Article 1
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est porté à 6 950 euros.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 novembre 2003
Article 2
L'arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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