Article 1
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 février 1971
Article 2
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Article 3
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 février 1971 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000021762653
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